CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

Objet et Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par MAD&CRIS (ci-après « le Prestataire ») à ses clients (ci-après « le Client »). Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet de MAD&CRIS à l’adresse https://www.madcris.fr/.  En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte de MAD&CRIS emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Prestataire propose des services de photographie et de vidéographie professionnels, comprenant notamment la réalisation de reportages, de vidéos institutionnelles, de films promotionnels, de photos publicitaires, etc.

Devis et Commande

Avant toute prestation, un devis détaillé est établi par le Prestataire et transmis au Client. La commande des services s’effectue par l’acceptation écrite avec la signature et la mention  « Bon Pour Accord » du devis par le Client. Tout devis accepté vaut bon de commande et engagement ferme et définitif du Client. Toute modification impliquant un changement ou un ajout de programmation, ou l’introduction de créations graphiques supplémentaires, fera l’objet d’un devis préalable soumis à tarification par MAD&CRIS.

Le dépassement des délais de livraison ne peut engendrer des dommages et intérêts, une retenue ou l’annulation des commandes en cours.

MAD&CRIS se réserve le droit de refuser une commande avec un client ayant un litige non résolu concernant le règlement d’une commande précédente.

Prix et Modalités de Paiement

Les tarifs des prestations sont indiqués dans le devis et sont confidentiels et exprimés en euros, sans soumission à l’application de la TVA. Le paiement s’effectue par virement bancaire. Sauf stipulation contraire, un acompte de 30% du montant total est exigé à la signature du devis, le solde devant être réglé avant la livraison des prestations.

Pénalités en cas de retard de paiement

En cas de retard de paiement, après mise en demeure de règlement par courrier recommandé avec accusé de réception, MAD&CRIS se réserve le droit de suspendre toutes les autres commandes en cours et peut exercer son droit de rétention. Des pénalités de retard équivalentes à 15% du montant total de la facture par mois de retard seront appliquées, auxquelles s’ajouteront les éventuels frais de recouvrement judiciaires.

Annulation

En cas d’annulation de la commande par le Client, l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité compensatrice.

Droit de Rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de services de photographie et de vidéographie lorsqu’ils sont exécutés avec l’accord préalable exprès du consommateur et que ce dernier reconnaît que le service commencera avant la fin du délai de rétractation.

Droit à l’image

Le client s’engage à informer les figurants et/ou participants qu’ils seront filmés et/ou photographiés sans nécessité de leur consentement pour le droit à l’image. Si certaines personnes s’opposent absolument à leur apparition, le client s’engage à en informer rapidement MAD&CRIS. Il est recommandé au client d’obtenir leur consentement en faisant signer un droit à l’image. MAD&CRIS respecte les lois sur les droits à l’image et la propriété intellectuelle en obtenant, si nécessaire, des autorisations de diffusion et d’exploitation. En cas de refus, MAD&CRIS ne peut être tenu responsable de l’absence de réalisation complète de la prestation.

Droit de publicité

Le CLIENT autorise MAD&CRIS à citer son nom et sa dénomination sociale, les extraits de productions vidéo ainsi que les réalisations visuelles, à titre de références pour la promotion commerciale de MAD&CRIS. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au PRESTATAIRE.

Responsabilité

Le Prestataire s’engage à :

• Réaliser les prestations avec professionnalisme et diligence.
• Respecter les délais convenus pour la livraison des produits finaux, sauf en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure.
• S’abstenir de divulguer toute information concernant les travaux et prestations de services réalisés pour les clients.
• Respecter scrupuleusement la confidentialité des informations fournies par le client et désignées comme telles.
• Respecter les termes de confidentialité convenus, le cas échéant.
• Respecter les droits d’auteur et les droits à l’image des personnes photographiées/vidéographiées.
• Être disponible pour discuter des besoins du client et répondre à ses questions ou préoccupations.

Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de défaillance due à un cas de force majeure ou à un fait indépendant de sa volonté.

Le Client s’engage à :

• Payer MAD&CRIS selon les termes convenus dans le contrat ou le devis, notamment en respectant les échéances de paiement.
• Fournir à MAD&CRIS toutes les informations nécessaires pour la réalisation des services, y compris les détails sur le lieu, l’horaire et les attentes spécifiques.
• Respecter les droits d’auteur et les droits à l’image des personnes photographiées/vidéographiées, notamment en obtenant les autorisations nécessaires pour toute utilisation des images/vidéos à des fins commerciales.
• Collaborer avec MAD&CRIS pour garantir le bon déroulement de la séance photo/vidéo et répondre à toute demande raisonnable pendant le processus.
• Respecter les termes de confidentialité convenus, le cas échéant.
• Ne pas utiliser, copier ou détourner les fichiers numériques fournis en dehors du cadre spécifié dans le contrat ou le devis liant les deux parties.
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Propriété Intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire des droits d’auteur sur les œuvres réalisées dans le cadre des prestations. Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation personnelle et non exclusive des œuvres, sauf accord écrit prévoyant des droits supplémentaires.

Conservation des fichiers numériques

Les rushes seront conservés pendant une période de 3 mois après la livraison du projet. Si le client souhaite une sauvegarde de ses données pour une durée plus longue, il doit en faire la demande écrite à MAD&CRIS et s’acquitter d’une participation financière pour cette sauvegarde. Un devis spécifique pour la livraison des rushes peut également être établi préalablement entre les parties. Au-delà de ce délai, il ne sera plus possible de demander une copie de ces fichiers.

Litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. À défaut d’accord, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.